Dernière mise à jour : le 10 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes proposées par l’Art du Quotidien (ci-après, « L’Art du Quotidien ») sur le site www.lartduquotidien.fr (ci-après, le « site ») aux utilisateurs particuliers (ci-après, les « Clients »).
L’Art du Quotidien est une auto-entreprise, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 91998609100016.
Les Clients ou utilisateurs sont des personnes physiques, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Le fait, pour tout client, de passer une commande en ligne sur le site internet, emporte l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande sur le site. L’Art du Quotidien se réserve de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Client : ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis un produit.
Produit(s) : (appelé(s) “guide” sur le site) désigne l’ensemble des produits vendus sur le site, qu’il s’agisse de livres numériques ou tout autre produit. Les Produits sont pour l’heure uniquement disponible en version numéro.
Activité : désigne une activité proposée par un produit et qui sera réalisée par le client chez lui ou ailleurs, seul ou avec un ou plusieurs tiers.
Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui collabore avec L’Art du Quotidien.
L'Art du Quotidien propose aux utilisateurs une sélection d'offres numériques comprenant des guides pratiques, des contenus thématiques et des expériences interactives, conçus pour inspirer et accompagner dans la réalisation de projets du quotidien. Ces contenus numériques sont disponibles au téléchargement et à la consultation sur divers terminaux compatibles (ordinateurs, tablettes et smartphones), dans des formats définis et selon des conditions techniques, matérielles et de droits de propriété intellectuelle précisées par L'Art du Quotidien.
Les spécifications techniques, les limitations éventuelles ainsi que les droits d'utilisation afférents à chaque contenu sont détaillés dans ces conditions générales de ventes. Ces conditions doivent être respectées par l'utilisateur conformément aux présentes conditions générales et aux éventuelles conditions spécifiques annexées au produit ou au service concerné.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Pour commander, le client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Le Client peut passer une commande sur le site www.lartduquotidien.fr. Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
La prise de commande sur le site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le client doit suivre pour valider sa commande auprès de l’Art du Quotidien.
Pour passer commande, le client devra choisir un produit en naviguant sur le site. Il l’ajoutera ensuite au panier en cliquant sur le bouton dédié.
Le client devra ensuite vérifier le contenu de son panier ou continuer sa sélection s’il souhaite ajouter d’autres produits. Une fois que le panier est complet et qu’il lui convient, le client confirmera à nouveau sa volonté de procéder à l’achat.
Une fois le panier validé, le client sera redirigé vers une page de paiement. Lui seront demandés différentes informations personnelles comme ses coordonnées, son adresse et son adresse mail pour pouvoir traiter sa commande. Il choisira ensuite son moyen de paiement. Pour confirmer sa commande et valider le paiement, il devra cocher la case “J'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.” puis cliquer sur le bouton “commander”.
Une fois la commande traitée, le client sera redirigé vers la page de confirmation de sa commande et recevra également un e-mail de confirmation puis un e-mail adressant le lien permettant le téléchargement des produits.La commande devient définitive et le contrat est réputé formé lors du paiement.
Le prix est exprimé en Euros, TTC sur la page du récapitulatif de commande. Ce tarif est ferme et non révisable. L’Art du Quotidien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le Client peut payer sa commande uniquement par carte bancaire. L’Art du Quotidien utilise le système de paiement STRIPE qui assure la confidentialité et la sécurité des transactions. L’Art du Quotidien ne conserve aucune donnée bancaire. La facture sera transmise par e-mail après validation de la commande et du paiement.
L’Art du Quotidien se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Les Produits seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour le client de les imprimer s’il le souhaite. La responsabilité de L’Art du Quotidien ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au client, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part du client, lors de la passation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le client accepte expressément que la livraison du produit commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L'acceptation du démarrage immédiat de la livraison du produit par e-mail et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande. En conséquence, les achats de nos produits sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
(Ci-après désignés ensemble les « Codes ») : désigne les Codes exprimés en pourcentage ou en montant fixe, émis par L'Art du Quotidien et valables sur le Site pour l’achat de produits ou services éligibles.
Il peut notamment s’agir de Codes distribués par des tiers dans le cadre d’une opération commerciale, ou par toute entité affiliée à L'Art du Quotidien dans le cadre d’une campagne promotionnelle ou d’une opération spécifique (ci-après « Opération déterminée »).
Ces Codes présentent les caractéristiques générales suivantes :
Ces caractéristiques s’appliquent à tous les Codes, sauf mention contraire dans le règlement ou les conditions spécifiques d’utilisation de l’Opération déterminée par laquelle vous avez obtenu le Code.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation définies dans les présentes CGV ou dans le règlement/conditions d’utilisation d’une Opération déterminée, L'Art du Quotidien se réserve le droit de :
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du produit(s) :
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la mise en conformité du produit sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au produit, si :
Le client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du produit au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du produit en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du produit de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au produit.
Lorsque le produit présente un défaut, le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
Les remboursements des produits dans l'hypothèse visée à l'article 8 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement des achats s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les avantages obtenus lors de l'achat du produit seront perdus en cas d'annulation d'une commande.
À la suite de l’utilisation d’un produit ou service proposé par L'Art du Quotidien, un e-mail peut être adressé au client pour l’inviter à laisser un commentaire et une note concernant son expérience. L'Art du Quotidien ne propose aucune récompense ou avantage en échange des commentaires laissés par les clients.
Le client confirme que son commentaire reflète une expérience qu’il a personnellement vécue. Les commentaires relatifs à des expériences antérieures à une éventuelle mise à jour des présentes conditions générales qui refléteront uniquement la date de dépôt du commentaire.
Le client s’engage à :
Chaque client est entièrement responsable du contenu de son commentaire et s’engage à ne pas publier :
Les commentaires sont soumis à une modération. Un commentaire peut être rejeté pour les motifs suivants :
En cas de rejet, le modérateur informera le client par e-mail du motif de refus. Après soumission, un commentaire ne peut être modifié, sauf si le modérateur en fait la demande pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus. L'Art du Quotidien se réserve le droit de supprimer définitivement et sans préavis tout commentaire ne respectant pas les présentes conditions.
En publiant un commentaire, le client cède à titre gratuit et exclusif à L'Art du Quotidien tous les droits de reproduction, représentation, traduction, adaptation, utilisation et distribution attachés au commentaire.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions dans les conditions des présentes.
L’Art du Quotidien est soumis à une obligation de moyens renforcée vis-à-vis du Client. L’Art du Quotidien s’engage formellement à mettre tous les moyens permettant d’aboutir au succès de ses produits portant sur le choix et la mise en relation des clients.
Il est rappelé que L’Art du Quotidien intervient en qualité de créateur et rédacteur de produits comportant des idées et conseils pour réaliser des activités chez soi ou ailleurs. L’Art du Quotidien fait ses meilleurs efforts pour trouver des idées uniques et réalisables le plus facilement possible mais n’est pas l’exécutant des prestations réalisées par le client. L’Art du Quotidien est docn seulement tenue à une obligation de moyen vis-à-vis des clients. Le client est seul et entièrement responsable de l’ensemble des actions qu’il réalisera. L’Art du Quotidien décline toute responsabilité avec l'exécution de ces actions. Notamment, L’Art du Quotidien ne saurait être responsable de la qualité des réalisations du client et de tout dommage direct ou indirect causé au client ou aux tiers pouvant résulter de la réalisation des actions et de l’utilisation du produit.
En cas de réclamation du client relative à l’éxecution et l’utilisation d’un produit, L’Art du Quotidien fera son possible pour trouver une solution avec le client mais sa responsabilité ne pourra être engagée par le client. L’Art du Quotidien ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects causés au client ou aux tiers du fait de ses produits, et notamment tout problème corporel, manque à gagner ou insatisfaction quelconque, action ou réclamation engagée par un tiers contre le client, sans que cette liste soit limitative.
En toute hypothèse, la responsabilité de L’Art du Quotidien pour les éventuels dommages immédiats et directs subis par le client du fait des produits est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par l’Art du Quotidien à la date de survenance de l’événement dommageable pour le produit en cause. La limitation d’indemnisation stipulée au présent article répartit le risque entre les Parties, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Enfin, aucune action en indemnisation ne peut être intentée contre L’Art du Quotidien à l’expiration d’une durée de douze (12) mois après la date de la commande du produit en cause.
L’ensemble des marques, logos, signes, la bases de données du site, les présentations, textes, articles, codes sources, mais aussi informations, visuels, idées présents dans les produits et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le site (ci-après, « les Éléments protégés ») constitue la propriété exclusive de L’Art du Quotidien.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de nos produits ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Les possibilités de gravage et de transfert tels que mentionnés sur le site ou sur les sites des diffuseurs/editeurs accessibles depuis le site n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs produits.
L’Art du Quotidien rappelle qu'elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d'utilisation des diffuseurs/éditeurs est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Il est rappelé que les produits comportent des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du Service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
Les Clients s’interdisent donc, sans l’accord exprès préalable de L’Art du Quotidien, et sous peine de sanctions civiles et pénales :
- De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;
- De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;
- D’adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés ;
- De décompiler, désassembler la Plateforme, de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au site internet ou aux Éléments Protégés au bénéfice des Clients.
L’Art du Quotidien est responsable de traitement des données à caractère personnel collectées.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à L’Art du Quotidien de traiter les demandes et commandes du Client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur les offres. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements de L’Art du Quotidien.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le site.. Le client peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant à L’Art du Quotidien via le formulaire de contact sur le site. Le client pourra notamment solliciter sa désinscription à son espace-client en se rendant à la page dédiée ou en envoyant un email à : hellolartduquotidien@gmail.com
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de L’Art du Quotidien.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat en cas de force majeure définie par la jurisprudence.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa Prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect par le client des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de L’Art du Quotidien, notamment de dommages et intérêts.
En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant à savoir : (i) un défaut de paiement de la part du Client (ii) le non-respect des obligations par le Client mises à sa charge au titre des CGV ou (iv) les atteintes à l’image de L’Art du Quotidien, les présentes CGV seront résiliées 30 jours à compter de la date d’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les Parties.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à L’Art du Quotidien.
A défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Lyon même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute questions ou réclamations, vous pouvez contacter L’Art du Quotidien via le formulaire de contact sur le site ou via l’adresse e-mail hellolartduquotidien@gmail.com
